Actualités Juridiques

Liste des Outils - Chiffres clés

RÉDUCTION EXCEPTIONNELLE D'IMPÔT POUR LES DONS AUX ASSOCIATIONS DE LUTTE CONTRE LES VIOLENCES CONJUGALES

Décembre 2019
À titre expérimental, pour une durée de deux ans, le taux de la réduction d’impôt pour les versements effectués au profit d’organismes sans but luc...

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ÉVOLUTION DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE (SMIC)

Décembre 2019
Smic Horaire Smic mensuel brut sur la base de 35 h/semaine Janvier 2019 10,03 € 1 521,22 € Janvier 2018 9,88 € 1 498,47 ...

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L'AIDE JURIDICTIONNELLE EN CHIFFRES

Décembre 2019
Nombre de personnes à charge Prise en charge totale (100%) Prise en charge partielle (50%) Prise en charge partielle (25%) 0 Inférieures ou ...

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