Actualités Juridiques

Archives des Actualités - Droit des affaires

CONGE SANS MOTIF : DROIT DU PRENEUR A L'INDEMNITE D'EVICTION ET MAINTIEN DANS LES LIEUX

Octobre 2018
La nullité du congé délivré sans motif par le bailleur est une nullité relative. Elle ne peut être soulevée que par le preneur. Il dispose donc d...

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LE TAUX EFFECTIF GLOBAL BIENTOT SUPPRIME POUR LES ENTREPRISES ?

Octobre 2018
La loi du 10 août 2018 habilite le gouvernement à prendre par ordonnances, d’ici le 10 août 2019, toute mesure visant à supprimer la mention obligatoire du taux effecti...

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OBTENIR L'AVAL DE L'ADMINISTRATION SUR VOS GARANTIES COMMERCIALES

Octobre 2018
Certaines entreprises pourront prochainement demander l'aval de l'administration sur les extensions de garanties qu'elles proposent aux consommateurs. Réglementation des garanties propos...

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OBTENIR L'ACCORD DE L'ADMINISTRATION SUR VOTRE PRATIQUE DES DELAIS DE PAIEMENT

Octobre 2018
Certaines entreprises pourront prochainement demander à l’administration de prendre formellement position sur la conformité des délais de paiement qu'elles mettent en place....

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Les petites sociétés commerciales dispensées de rapport de gestion

Septembre 2018
Les petites entreprises dispensées d'établir un rapport de gestion à la clôture de chaque exercice sont plus nombreuses depuis la loi 2018-727 du 10 août 2018...

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RGPD : les premières mesures d'application sont fixées par décret

Septembre 2018
La loi 2018-493 du 20 juin 2018 a modifié la loi 78-17 dite « informatique et libertés » pour l’adapter au règlement européen relatif ...

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Modalités d'application du droit de préemption d'un locataire commercial

Août 2018
Lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de le vendre, il doit en informer le locataire car celui-ci bénéficie d'un droit de pr...

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Prélèvement bancaire non autorisé

Août 2018
Que faire si vous constatez sur votre compte bancaire un prélèvement que vous n’avez pas autorisé ? Vous pouvez le contester auprès de votre banque dans les 13 mois ...

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