Actualités Juridiques

Archives des Actualités - Droit des affaires

Calcul et imputation du crédit d'impôt formation des dirigeants d'entreprise

Mai 2018
Pour calculer le montant de votre crédit d’impôt, vous devez multiplier : le nombre d’heures passées en formation par le taux horaire du Smic (selon le taux e...

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Demandez votre crédit d'impôt formation des dirigeants d'entreprise

Mai 2018
Vous devez déclarer le montant de votre crédit d'impôt sur le formulaire de déclaration des réductions et crédits d'impôt [PDF - 128,65 Ko] en m...

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Certification des logiciels de caisse : les 3 critères pour déterminer si vous êtes concerné !

Mai 2018
Dans le cadre de la loi de finances pour l’année 2018, un renforcement du dispositif de certification des logiciels de caisse enregistreuse a été lancé. Tous les prof...

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Baisse du taux des majorations de retard complémentaires

Avril 2018
En cas de retard dans le paiement des cotisations sociales, des majorations de retard initiales et le cas échéant, complémentaires sont applicables. Le décret du ...

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Professionnels : ce qui change sur la protection des données personnelles

Avril 2018
À partir du 25 mai 2018, toutes les entreprises doivent être en conformité avec le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD...

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EIRL : non-respect des règles d'affectation et extension de procédure

Avril 2018
Un vendeur ambulant de boissons qui s'était créé sous forme d'EIRL a été mis en liquidation judiciaire. Le liquidateur a demandé la réunion de...

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Adossement progressif du RSI au régime général à compter du 1er janvier 2018

Avril 2018
L'adossement du RSI au régime général est prévu sur une période de 2 ans à compter du 1er janvier 2018. Durant cette période transitoire : - ...

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Entreprises : quels sont les délais de paiement à respecter ?

Avril 2018
La durée moyenne des retards de paiement entre les entreprises est passée pour la première fois sous les 11 jours en 2017 (cette durée était de 13,6 jours en 2016). ...

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