Actualités Juridiques

Liste des Actualités - Droit social

Un salarié embauché au-delà de 70 ans ne peut pas être mis à la retraite d'office par l'employeur

Mai 2019
La possibilité pour l’employeur de mettre un salarié à la retraite d’office lorsqu’il atteint 70 ans lui est fermée si le salarié avait déj...

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Election du CSE : la cour de cassation apporte trois précisions essentielles pour définir le nombre et le périmètre des établissements distincts

Mai 2019
Dans une décision appelée à une large diffusion, la Cour de cassation répond aux questions posées par la définition du nombre et du périmètre de...

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L'essentiel des mesures de responsabilité sociale des entreprises prévues par la loi PACTE

Mai 2019
Définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 11 avril 2019, la loi PACTE comporte un volet « responsabilité sociale » qui introduit dans les textes la no...

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Rupture conventionnelle : dater la convention de rupture sous peine de nullité

Mai 2019
La procédure de rupture conventionnelle peut sembler simple. Elle nécessite cependant le respect de formalités précises au nombre desquelles l’obligation de dater et ...

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L'intéressement, la participation et l'épargne salariale après la loi PACTE

Mai 2019
Définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 11 avril 2019, la loi PACTE comporte un important volet destiné à « mieux partager la valeur ». Il s...

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Seuils d'effectif : les mesures de simplification pour les entreprises de la loi PACTE

Mai 2019
Le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dit « PACTE », a été définitivement adopté le 11 avril 2019. Il entend simplifier la v...

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L'organisation des réunions du comité d'entreprise au siège social peut être abusive

Mai 2019
L’employeur choisit le lieu dans lequel il organise les réunions du comité d’entreprise. Cependant, il ne doit pas commettre d’abus dans ce choix, ce qui peut ...

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Des soirées entre collègues peuvent constituer des frais d'entreprise

Mai 2019
La prise en charge par l’employeur de soirées trisannuelles réservées aux salariés d’un même service et qui permettent de renforcer la cohésion des...

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Temps partiel : le non-respect du délai de prévenance ne suffit pas à entraîner la requalification

Mai 2019
Une salariée ne peut pas obtenir la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps complet au seul motif que l’employeur a un jour modifié la r...

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Contentieux : pôle emploi peut délivrer une contrainte pour se faire rembourser les allocations-chômage par l'employeur

Mai 2019
La loi Avenir professionnel a créé une nouvelle procédure permettant de contraindre l’employeur à rembourser les allocations-chômage versées à un ...

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Le conge postnatal pathologique est considéré comme prolongeant le congé de maternité légal pour l'ouverture de droits conventionnels

Mai 2019
Le congé postnatal accordé pour des raisons pathologiques prolonge le congé de maternité légal et reporte l’accès à un congé suppl...

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