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Un bénéfice faible et une forte rémunération du gérant laissent subodorer un abus de majorité

Mai 2019

La mise en réserve des bénéfices d’une SARL ne peut pas être tenue pour une mesure de prudence dans un contexte économique difficile si elle est le résultat de l’augmentation de sa rémunération par le gérant majoritaire ; elle constitue donc un abus de majorité.

Pendant plusieurs exercices consécutifs, l'assemblée générale d'une SARL comportant deux associés décide la mise en réserve des bénéfices et l’augmentation de la rémunération du gérant, associé majoritaire.

Une cour d’appel écarte tout abus de majorité et rejette la demande de dommages-intérêts de l’associé minoritaire. Selon elle, l’absence de distribution de dividendes au cours des exercices 2008 et 2009 était une mesure de prudence dans un contexte économique difficile pour le secteur de l’assurance (crise des subprimes, faillite de Lehman Brothers, début de la crise grecque), le faible montant des bénéfices réalisés par la société en 2010 et 2011 n’avait pas permis de distributions significatives de dividendes aux associés et l’augmentation de la rémunération du gérant s’expliquait par le fait qu’il assumait seul depuis 2008 le travail effectué auparavant par deux gérants.

Censure de la Cour de cassation. Les motifs retenus par la cour d’appel étaient impropres à exclure que ces décisions avaient été prises contrairement à l’intérêt social et dans l’unique but de favoriser les intérêts du gérant, dès lors que le faible montant des bénéfices résultait nécessairement de la décision de ce dernier d’augmenter sa rémunération de près du double en quatre ans, le gérant avait fait passer sa rémunération de 121 743 € en 2008 à 234 660 € en 2011 et à 222 056 € en 2012, soit une hausse de 100 % en quatre ans.

À noter : L’abus de majorité a été retenu pour l'octroi d'une prime au dirigeant correspondant à plusieurs fois le montant des bénéfices sociaux, alors que ceux-ci avaient été mis en réserve pendant plusieurs exercices sans politique d'investissement corrélative (Cass. com. 1-7-2003 n° 99-19.328 F-D :  RJDA 11/03 n° 1074, 1e espèce). En revanche, l'abus de majorité n'a pas été caractérisé dans un cas où la sensible augmentation de la rémunération du gérant avait accompagné des éléments objectifs tels le chiffre d'affaires de la société porté de 13 800 € en 2002 à 1 774 916 € en 2005, les résultats des exercices passés de 10 613 € à 41 259 € pour la même période et l'acquisition d'une société, l'abus de majorité ne pouvant pas résulter du seul fait que le gérant associé détenait 85 % des voix (CA Paris 6-12-2007 n° 06/20667 : RJDA 4/08 n° 431).

Cass. com. 20 fév. 2019, n° 17-12.050 F-D 

Sources :

  • Groupe Revue Fiduciaire ;
  • Éditions Francis Lefebvre.